Reporting RSE : ce que la Commission européenne prévoit pour 2023

Christian Fink, professeur, Tendances | 4 min. de lecture

Dans le contexte du débat sur le développement durable dans l'ensemble de la société, le reporting sur les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance (aussi appelé reporting RSE, reporting ESG ou encore reporting extra-financier) gagne en importance au sein des entreprises. En conséquence, la Commission européenne s'efforce actuellement d'étendre la publication d'informations RSE pertinentes et de qualité. Les objectifs poursuivis sont les suivants :

  • d'une part, mettre en évidence les risques liés au développement durable et renforcer la confiance des investisseurs et des consommateurs envers les entreprises
  • d'autre part, souligner l'importance de ces informations pour combiner la rentabilité à long terme de l’entreprise, avec l'équité sociale et la protection de l'environnement.

La révision de la directive RSE 2014/95/UE

C'est dans ce contexte que la Commission européenne a publié le 21 avril 2021 ses propositions de révision de la directive RSE 2014/95/UE.

La Commission vise ainsi à faire évoluer les obligations d'information non-financière actuelles vers un reporting extra-financier complet et à accroître la transparence en matière de développement durable.

Calendrier des nouvelles directives

La première application de ces nouvelles mesures interviendrait sur les exercices commençant à partir du 1er janvier 2023. En outre, les obligations de reporting extra-financier s'appliqueront également aux petites et moyennes entreprises (PME) cotées pour les exercices commençant à partir du 1er janvier 2026.

Qui est concerné par la directive RSE ?

Avec les propositions actuelles, la Commission européenne prévoit d'élargir le champ d'application du reporting RSE, notamment :

  • à toutes les grandes entreprises à responsabilité limitée,
  • et aux grandes banques et compagnies d'assurance (quelle que soit leur forme juridique).

Des adaptations analogues sont prévues pour le reporting groupe, certaines exemptions étant toutefois envisagées.

On estime qu'environ 50 000 entreprises en Europe seront concernées (contre environ 12 000 actuellement).

"Il ne faut pas sous-estimer les défis à relever, tant en termes de processus que de ressources, en particulier pour les entreprises qui réaliseront leur premier reporting RSE."

Où le reporting RSE doit-il être publié ?

Avec ces propositions de révision, le reporting RSE deviendrait une section obligatoire du rapport annuel des entreprises. Il s'agit ainsi de limiter les sources hétérogènes d’informations en matière de données extra-financières.

Sous quel format établir le reporting RSE ?

Les propositions de la Commission prévoient la publication des rapports RSE dans un format électronique unique, conformément au règlement délégué (UE) 2019/815 pour les rapports financiers annuels.

Les informations extra-financières seraient en conséquence :

  • au format XHTML,
  • et étiquetées selon un système de catégorisation numérique (appelé taxonomie) qui doit encore être développé.

La taxonomie doit compléter le développement d'une plateforme européenne d'informations sur les entreprises (appelée European Single Access Point) et s'intégrer dans les travaux actuels de la Commission sur la digitalisation.

Quel est le contenu du reporting RSE ?

Les cinq thématiques de reporting contenues dans la directive RSE actuelle sont maintenues  :

  • Questions environnementales
  • Préoccupations des travailleurs
  • Questions sociales
  • Respect des droits de l'Homme
  • Lutte contre la corruption et les pots-de-vin

Toutefois, les entreprises devraient détailler davantage leur stratégie sociale et environnementale et présenter des indicateurs RSE.

Les facteurs de gouvernance d'entreprise feraient également leur entrée dans les thématiques du reporting RSE, mais n’ont pas encore été explicitement définis. On peut supposer que cette obligation de reporting se fondera sur une gestion durable de l'entreprise.

De manière plutôt inattendue, la Commission européenne propose en outre des informations sur le patrimoine immatériel de l'entreprise. Celles-ci incluent des informations sur la propriété intellectuelle, le capital humain, le capital social et le capital relationnel de l'entreprise.

Comprendre l'importance du rapport RSE

Les propositions de la Commission européenne viennent également renforcer le principe de double matérialité.

Les informations relatives au développement durable devraient désormais être présentées dans le reporting extra-financier dès lors qu’elles permettraient :

  • de comprendre l'évolution des affaires, des résultats et de la situation de l'entreprise,
  • ou d’évaluer l'impact des activités de l'entreprise sur l’environnement et la société.

Que prévoit la Commission en ce qui concerne l'examen du reporting RSE ?

Dans ses propositions de révision, la Commission européenne prévoit également pour la première fois un contrôle obligatoire du contenu du rapport RSE par le commissaire aux comptes ou un auditeur indépendant.

  • En conséquence, le reporting RSE ferait l'objet d'une obligation de contrôle externe limitée quant à son contenu.
  • En outre, la Commission se réserverait le droit d’imposer un audit avec une assurance raisonnable, liée à l'adoption de normes d'audit internationales par le biais d’un acte juridique délégué.

Que signifient concrètement ces changements lors de l'élaboration de votre reporting RSE ?

La mise en œuvre des propositions actuelles de la Commission accroîtrait considérablement l’importance du reporting RSE.

Dans la pratique, les entreprises risquent de se confronter à un certain nombre de défis, qui résultent principalement des facteurs suivants :

  • Le champ d'application élargi du reporting RSE
  • La mise à disposition numérique du rapport RSE
  • La réorganisation de son contenu
  • L’obligation d'audit externe pour le rapport RSE

Espérons que la Commission européenne prêtera attention aux différentes critiques exprimées, tant sur l'aménagement du cadre du reporting RSE que sur le calendrier.

Suivez l'actualité sur le reporting RSE

Vous souhaitez en savoir plus sur le thème actuel des rapports de développement durable et du reporting RSE ?

Alors n'hésitez pas à vous suivre nos actualités. Nous gardons pour vous un œil sur toutes les nouveautés juridiques importantes. Vous serez ainsi toujours informé et pourrez vous préparer aux nouveaux défis du reporting RSE.

Tous les articles du blog

Articles liés